S’inscrire sur les listes électorales

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

Demande inscription sur les listes électorales

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Souscription à une Sofica cinéma ou audiovisuel (réduction d'impôt)

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt en investissant dans une société de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica).

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre domicile fiscal doit être en France.

Vous devez investir dans le capital d'une société de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica).

Ce capital doit être agréé par le ministre de l'économie et des finances.

 À noter

le dispositif est ouvert jusqu'au 31 décembre 2023.

Montant de la souscription

Votre investissement est limité à 25 % de votre revenu net global, avec un maximum de 18 000 € par an.

 À noter

la réduction d'impôt Sofica est incluse dans le plafonnement global de certains avantages fiscaux.

Taux de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt est de 30 % des investissements réalisés en 2022.

Elle est donc au plus de 5 400 € (30 % x 18 000 €).

Le taux de la réduction d'impôt est plus élevé dans les situations suivantes :

  • 36 % si la Sofica s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements avant le 31 décembre de l'année suivant la souscription
  • 48 % si la Sofica s'engage à consacrer au moins 10 % de ses investissements à financer des œuvres de fiction, de documentaire et d'animation sous forme de séries (ou à acheter les droits portant exclusivement sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l'étranger)

Ces investissements et dépenses doivent être réalisés dans un délai de 1 an à compter de la création de la société.

La réduction maximale est donc de 8 640 € (48 % x 18 000 €).

Indiquez sur votre déclaration les investissements que vous avez réalisés.

Conservez les justificatifs remis par la Sofica (relevés remis par la Sofica, décision d'agrément). Les services fiscaux peuvent vous les réclamer.

Conservez également les titres acquis jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant celle du versement de la souscription.

À défaut, la réduction d'impôt peut être remise en cause.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Pour en savoir plus

En cas de déménagement

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Souscription à une Sofica cinéma ou audiovisuel (réduction d'impôt)

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt en investissant dans une société de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica).

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre domicile fiscal doit être en France.

Vous devez investir dans le capital d'une société de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica).

Ce capital doit être agréé par le ministre de l'économie et des finances.

 À noter

le dispositif est ouvert jusqu'au 31 décembre 2023.

Montant de la souscription

Votre investissement est limité à 25 % de votre revenu net global, avec un maximum de 18 000 € par an.

 À noter

la réduction d'impôt Sofica est incluse dans le plafonnement global de certains avantages fiscaux.

Taux de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt est de 30 % des investissements réalisés en 2022.

Elle est donc au plus de 5 400 € (30 % x 18 000 €).

Le taux de la réduction d'impôt est plus élevé dans les situations suivantes :

  • 36 % si la Sofica s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements avant le 31 décembre de l'année suivant la souscription
  • 48 % si la Sofica s'engage à consacrer au moins 10 % de ses investissements à financer des œuvres de fiction, de documentaire et d'animation sous forme de séries (ou à acheter les droits portant exclusivement sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l'étranger)

Ces investissements et dépenses doivent être réalisés dans un délai de 1 an à compter de la création de la société.

La réduction maximale est donc de 8 640 € (48 % x 18 000 €).

Indiquez sur votre déclaration les investissements que vous avez réalisés.

Conservez les justificatifs remis par la Sofica (relevés remis par la Sofica, décision d'agrément). Les services fiscaux peuvent vous les réclamer.

Conservez également les titres acquis jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant celle du versement de la souscription.

À défaut, la réduction d'impôt peut être remise en cause.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Pour en savoir plus

Remettre le dossier complet au Service des élections de la Mairie

Soit en main propre,

Soit par courrier à :
Mairie de La Grande Motte, Service des élections
Place du 1er Octobre 1974, 34280 La Grande Motte

Horaires d’ouverture du service des élections :

Du lundi au jeudi
de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

Le vendredi
de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30

Tél. : 04 67 29 02 58 ou 04 67 29 03 15