Divers
Formulaire d’inscription sur les listes électorale
- 2023
- Français
- 306 Ko
S’inscrire sur les listes électorales
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
Demande inscription sur les listes électorales
Question-réponse
Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
Vérifié le 23/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse un certain montant.
Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire. En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage).
La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :
- une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),
- ou un contrat de vente sous signature privée.
L'attestation de vente doit comporter les informations suivantes :
- Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur
- Date et lieu de la vente et de la remise du bien
- Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)
- Prix de la vente et moyen de paiement de l'acheteur (espèces, chèque, etc.)
- Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)
- Signature des 2 parties
Attention :
un particulier ne peut établir de facture. La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues, de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (par exemple, société, association).
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Information et protection du consommateur
Argent - Impôts - Consommation
En cas de déménagement
Question-réponse
Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
Vérifié le 23/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse un certain montant.
Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire. En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage).
La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :
- une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),
- ou un contrat de vente sous signature privée.
L'attestation de vente doit comporter les informations suivantes :
- Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur
- Date et lieu de la vente et de la remise du bien
- Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)
- Prix de la vente et moyen de paiement de l'acheteur (espèces, chèque, etc.)
- Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)
- Signature des 2 parties
Attention :
un particulier ne peut établir de facture. La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues, de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (par exemple, société, association).
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Remettre le dossier complet au Service des élections de la Mairie
Soit en main propre,
Soit par courrier à :
Mairie de La Grande Motte, Service des élections
Place du 1er Octobre 1974, 34280 La Grande Motte
Horaires d’ouverture du service des élections :
Du lundi au jeudi
de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Le vendredi
de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Tél. : 04 67 29 02 58 ou 04 67 29 03 15