Divers
Formulaire d’inscription sur les listes électorale
- 2023
- Français
- 306 Ko
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
Question-réponse
Vérifié le 10/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le régime de la communauté de meubles et acquêts s'applique à vous si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :
À savoir
en cas d'union sans contrat de mariage, vous relevez automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens mobiliers possédés par l'un de vous avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.
Ce régime s'applique à vous si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :
Les règles diffèrent selon que le mariage a lieu depuis février 1966 ou avant.
Régime de la communauté réduite aux acquêts
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
Question-réponse
Vérifié le 10/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le régime de la communauté de meubles et acquêts s'applique à vous si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :
À savoir
en cas d'union sans contrat de mariage, vous relevez automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens mobiliers possédés par l'un de vous avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.
Ce régime s'applique à vous si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :
Les règles diffèrent selon que le mariage a lieu depuis février 1966 ou avant.
Régime de la communauté réduite aux acquêts
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
Divers
Formulaire d’inscription sur les listes électorale
Remettre le dossier complet au Service des élections de la Mairie
Soit en main propre,
Soit par courrier à :
Mairie de La Grande Motte, Service des élections
Place du 1er Octobre 1974, 34280 La Grande Motte
Horaires d’ouverture du service des élections :
Du lundi au jeudi
de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Le vendredi
de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Tél. : 04 67 29 02 58 ou 04 67 29 03 15