Divers
Formulaire d’inscription sur les listes électorale
- 2023
- Français
- 306 Ko
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
Fiche pratique
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un mineur délinquant risque principalement d'être sanctionné par une mesure à vocation éducative plutôt que par une peine (amende, travail d'intérêt général, prison). Parce qu'il est âgé de moins de 18 ans, âge de la majorité pénale, sa responsabilité est atténuée par rapport à celle d'un majeur. S'il est âgé de moins de 13 ans, la loi estime que le mineur n'est pas capable de discernement. Ainsi, la sanction du mineur est prise en fonction de son âge et de sa situation.
Le référentiel des pratiques éducatives
Ministère chargé de la justice
La présomption de non-discernement des mineurs de moins de 13 ans
Ministère chargé de la justice
Les alternatives aux poursuites et la composition pénale
Ministère chargé de la justice
La mesure éducative judiciaire
Ministère chargé de la justice
Les peines en chambre du conseil
Ministère chargé de la justice
L'application des mesures éducatives et des peines
Ministère chargé de la justice
Ministère chargé de la justice
Fiche pratique
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un mineur délinquant risque principalement d'être sanctionné par une mesure à vocation éducative plutôt que par une peine (amende, travail d'intérêt général, prison). Parce qu'il est âgé de moins de 18 ans, âge de la majorité pénale, sa responsabilité est atténuée par rapport à celle d'un majeur. S'il est âgé de moins de 13 ans, la loi estime que le mineur n'est pas capable de discernement. Ainsi, la sanction du mineur est prise en fonction de son âge et de sa situation.
Le référentiel des pratiques éducatives
Ministère chargé de la justice
La présomption de non-discernement des mineurs de moins de 13 ans
Ministère chargé de la justice
Les alternatives aux poursuites et la composition pénale
Ministère chargé de la justice
La mesure éducative judiciaire
Ministère chargé de la justice
Les peines en chambre du conseil
Ministère chargé de la justice
L'application des mesures éducatives et des peines
Ministère chargé de la justice
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Formulaire d’inscription sur les listes électorale
Remettre le dossier complet au Service des élections de la Mairie
Soit en main propre,
Soit par courrier à :
Mairie de La Grande Motte, Service des élections
Place du 1er Octobre 1974, 34280 La Grande Motte
Horaires d’ouverture du service des élections :
Du lundi au jeudi
de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Le vendredi
de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Tél. : 04 67 29 02 58 ou 04 67 29 03 15