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Formulaire d’inscription sur les listes électorale
- 2023
- Français
- 306 Ko
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
Question-réponse
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non. L'allocation équivalent retraite (AER), destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein, n'est plus attribuée depuis le 1
Seules les personnes dont les droits à l'AER ont été ouverts avant le 1
Il y a 2 types d'AER :
AER de remplacement
39,28 € par jour.
Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois considéré, soit 1 178,50 € pour un mois de 30 jours.
Le montant de l'allocation mensuelle dépend des ressources du demandeur et de la personne avec qui il vit en couple. Toutes les ressources soumises à impôt sur le revenu sont prises en compte.
Le montant retenu est le 12
Les ressources suivantes sont exclues de calcul des ressources annuelles :
Le montant mensuel de l'AER varie si la personne est seule ou en couple.
Le montant mensuel de l'AER pour une personne seule dépend de ses ressources mensuelles.
Ressources mensuelles | Montant mensuel de l'AER |
Inférieures ou égales à 707,10 € | 1 178,50 € |
Comprises entre 707,10 € et 1 885,59 € | Différence entre 1 885,59 € et le montant des ressources |
Supérieures à 1 885,59 € | Pas d'AER |
En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :
0,60 x (rémunération brute / 39,28 €).
Le montant mensuel de l'AER pour un couple seule dépend de ses ressources mensuelles.
Ressources mensuelles | Montant mensuel de l'AER |
Inférieures ou égales à 1 532,04 € | 1 178,50 € |
Comprises entre 1 532,04 € et 2 710,54 € | Le montant de l'AER varie en fonction des revenus de l'époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs (allocations chômage, rémunérations de stage). 3 cas : - pas de revenu : AER = Différence entre 2 710,54 € et le montant des ressources - revenu supérieur à 1 532,04 € : AER = Différence entre 1 178,50 € et le montant des ressources (sauf revenu de l'époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) - revenu inférieur à 1 532,04 € : AER = Différence entre 2 710,54 € et le montant des ressources (y compris le revenu de l'époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) |
Supérieures à 2 710,54 € | Pas d'AER |
En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :
0,60 x (rémunération brute / 39,28 €).
AER de complément
Pour bénéficier de l'AER de complément, vous devez disposer de ressources inférieures à :
L'AER de complément complète les ressources du demandeur à hauteur de 1 178,50 €. Les ressources de votre époux(se) ou partenaire de pacs ne sont pas pris en compte.
Exemple
un couple dispose de 2 400 € par mois dont 900,00 € pour le demandeur de l'AER et 1 500 € pour l'activité de son époux(se) ou partenaire de Pacs. Le montant de l'AER est de 278,5 € (1 178,50 - 900).
En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :
0,60 x (rémunération brute / 39,28 €).
Dans les 2 cas
L'AER est attribuée et versée chaque mois par Pôle emploi pour une période de 12 mois.
L'AER est reconduite ensuite dans les mêmes conditions que lors de la 1
Elle est versée chaque mois par Pôle emploi à terme échu (par exemple début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).
Lorsque le bénéficiaire de l'AER de complément arrive à échéance de ses droits aux allocations chômage, ses droits à l'AER sont calculés selon les règles relatives à l'AER de remplacement.
Question-réponse
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non. L'allocation équivalent retraite (AER), destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein, n'est plus attribuée depuis le 1
Seules les personnes dont les droits à l'AER ont été ouverts avant le 1
Il y a 2 types d'AER :
AER de remplacement
39,28 € par jour.
Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois considéré, soit 1 178,50 € pour un mois de 30 jours.
Le montant de l'allocation mensuelle dépend des ressources du demandeur et de la personne avec qui il vit en couple. Toutes les ressources soumises à impôt sur le revenu sont prises en compte.
Le montant retenu est le 12
Les ressources suivantes sont exclues de calcul des ressources annuelles :
Le montant mensuel de l'AER varie si la personne est seule ou en couple.
Le montant mensuel de l'AER pour une personne seule dépend de ses ressources mensuelles.
Ressources mensuelles | Montant mensuel de l'AER |
Inférieures ou égales à 707,10 € | 1 178,50 € |
Comprises entre 707,10 € et 1 885,59 € | Différence entre 1 885,59 € et le montant des ressources |
Supérieures à 1 885,59 € | Pas d'AER |
En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :
0,60 x (rémunération brute / 39,28 €).
Le montant mensuel de l'AER pour un couple seule dépend de ses ressources mensuelles.
Ressources mensuelles | Montant mensuel de l'AER |
Inférieures ou égales à 1 532,04 € | 1 178,50 € |
Comprises entre 1 532,04 € et 2 710,54 € | Le montant de l'AER varie en fonction des revenus de l'époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs (allocations chômage, rémunérations de stage). 3 cas : - pas de revenu : AER = Différence entre 2 710,54 € et le montant des ressources - revenu supérieur à 1 532,04 € : AER = Différence entre 1 178,50 € et le montant des ressources (sauf revenu de l'époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) - revenu inférieur à 1 532,04 € : AER = Différence entre 2 710,54 € et le montant des ressources (y compris le revenu de l'époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) |
Supérieures à 2 710,54 € | Pas d'AER |
En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :
0,60 x (rémunération brute / 39,28 €).
AER de complément
Pour bénéficier de l'AER de complément, vous devez disposer de ressources inférieures à :
L'AER de complément complète les ressources du demandeur à hauteur de 1 178,50 €. Les ressources de votre époux(se) ou partenaire de pacs ne sont pas pris en compte.
Exemple
un couple dispose de 2 400 € par mois dont 900,00 € pour le demandeur de l'AER et 1 500 € pour l'activité de son époux(se) ou partenaire de Pacs. Le montant de l'AER est de 278,5 € (1 178,50 - 900).
En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :
0,60 x (rémunération brute / 39,28 €).
Dans les 2 cas
L'AER est attribuée et versée chaque mois par Pôle emploi pour une période de 12 mois.
L'AER est reconduite ensuite dans les mêmes conditions que lors de la 1
Elle est versée chaque mois par Pôle emploi à terme échu (par exemple début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).
Lorsque le bénéficiaire de l'AER de complément arrive à échéance de ses droits aux allocations chômage, ses droits à l'AER sont calculés selon les règles relatives à l'AER de remplacement.
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Formulaire d’inscription sur les listes électorale
Remettre le dossier complet au Service des élections de la Mairie
Soit en main propre,
Soit par courrier à :
Mairie de La Grande Motte, Service des élections
Place du 1er Octobre 1974, 34280 La Grande Motte
Horaires d’ouverture du service des élections :
Du lundi au jeudi
de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Le vendredi
de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Tél. : 04 67 29 02 58 ou 04 67 29 03 15