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Guichet unique commerçants
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La réglementation sur les possibilités d’affichage publicitaire au sein de la commune.
Le Règlement Local de Publicité où RLP est un document établi par une commune ou une communauté urbaine et qui réglemente les possibilités d’affichage publicitaire au sein de la commune. Il est établi sous la responsabilité du maire en concertation avec les différents acteurs concernés et est lié au PLU (Plan Local d’Urbanisme).
Il réglemente notamment les pratiques d’affichage par les commerçants (enseigne, pré-enseigne, affichage piéton, chevalet, etc) et les possibilités d’installations par les réseaux d’affichage.
Service en ligne
Vérifié le 14/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La déclaration DADSNET doit être utilisée pour les cas d’exclusion de la DSN transmise aux organismes suivants :
À savoir
La déclaration DADSNET n’est pas transmise aux organismes ci-dessous :
Pour ces organismes, veuillez suivre les modalités qu'ils vous indiquent afin de remplir vos obligations.