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Guichet unique commerçants
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La réglementation sur les possibilités d’affichage publicitaire au sein de la commune.
Le Règlement Local de Publicité où RLP est un document établi par une commune ou une communauté urbaine et qui réglemente les possibilités d’affichage publicitaire au sein de la commune. Il est établi sous la responsabilité du maire en concertation avec les différents acteurs concernés et est lié au PLU (Plan Local d’Urbanisme).
Il réglemente notamment les pratiques d’affichage par les commerçants (enseigne, pré-enseigne, affichage piéton, chevalet, etc) et les possibilités d’installations par les réseaux d’affichage.
Formulaire
Vérifié le 07/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016, cette déclaration doit obligatoirement accompagner la déclaration n° 6660-REV utilisée pour l'une des situations suivantes :
Cette déclaration doit être effectuée, par le propriétaire, dans un délai de 90 jours.