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Guichet unique commerçants
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La réglementation sur les possibilités d’affichage publicitaire au sein de la commune.
Le Règlement Local de Publicité où RLP est un document établi par une commune ou une communauté urbaine et qui réglemente les possibilités d’affichage publicitaire au sein de la commune. Il est établi sous la responsabilité du maire en concertation avec les différents acteurs concernés et est lié au PLU (Plan Local d’Urbanisme).
Il réglemente notamment les pratiques d’affichage par les commerçants (enseigne, pré-enseigne, affichage piéton, chevalet, etc) et les possibilités d’installations par les réseaux d’affichage.
Dossier
Vérifié le 09/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
Justice
Indemnité kilométrique vélo (IKV)
Fiscalité
Travail - Formation
Comment fixer la rémunération d'un salarié ?
Bpifrance Création
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