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Guichet unique commerçants
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La réglementation sur les possibilités d’affichage publicitaire au sein de la commune.
Le Règlement Local de Publicité où RLP est un document établi par une commune ou une communauté urbaine et qui réglemente les possibilités d’affichage publicitaire au sein de la commune. Il est établi sous la responsabilité du maire en concertation avec les différents acteurs concernés et est lié au PLU (Plan Local d’Urbanisme).
Il réglemente notamment les pratiques d’affichage par les commerçants (enseigne, pré-enseigne, affichage piéton, chevalet, etc) et les possibilités d’installations par les réseaux d’affichage.
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez devenir entrepreneur individuel ? Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l'immatriculation de votre entreprise.
Artiste-auteur : déclaration d'activité
Secteurs d'activité
Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise
Étapes de vie
Création d'entreprise : domicilier votre entreprise et votre activité
Étapes de vie
Création d'une entreprise : mettre en place les registres obligatoires
Étapes de vie
Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
Étapes de vie
Constituer et déposer le capital social d'une société
Étapes de vie
Étapes de vie