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Guichet unique commerçants
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La réglementation sur les possibilités d’affichage publicitaire au sein de la commune.
Le Règlement Local de Publicité où RLP est un document établi par une commune ou une communauté urbaine et qui réglemente les possibilités d’affichage publicitaire au sein de la commune. Il est établi sous la responsabilité du maire en concertation avec les différents acteurs concernés et est lié au PLU (Plan Local d’Urbanisme).
Il réglemente notamment les pratiques d’affichage par les commerçants (enseigne, pré-enseigne, affichage piéton, chevalet, etc) et les possibilités d’installations par les réseaux d’affichage.
Fiche pratique
Vérifié le 20/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Au cours de son existence, une société a la possibilité de changer de dirigeant. La procédure de changement nécessite la réalisation de certaines formalités.
Nomination du dirigeant d'une société
Étapes de vie
Déclarer les bénéficiaires effectifs de la société
Étapes de vie
Changer le siège social d'une société
Étapes de vie
Étapes de vie
Changer la forme juridique de la société
Étapes de vie
Changer l'objet social de la société
Étapes de vie