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Guichet unique commerçants
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La réglementation sur les possibilités d’affichage publicitaire au sein de la commune.
Le Règlement Local de Publicité où RLP est un document établi par une commune ou une communauté urbaine et qui réglemente les possibilités d’affichage publicitaire au sein de la commune. Il est établi sous la responsabilité du maire en concertation avec les différents acteurs concernés et est lié au PLU (Plan Local d’Urbanisme).
Il réglemente notamment les pratiques d’affichage par les commerçants (enseigne, pré-enseigne, affichage piéton, chevalet, etc) et les possibilités d’installations par les réseaux d’affichage.
Question-réponse
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) ne peut plus être mise en place dans une entreprise depuis le 1
Les dispositifs mis en place avant cette date peuvent continuer à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard.
Une modification de l'accord collectif ou du document unilatéral mis en place avant le 31 décembre 2022 peut cependant intervenir après cette date. Un avenant est transmis à l'administration.
Nous faisons un point sur les règles applicables.
La mise en place de l'activité partielle de longue durée était possible sur la base :
Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
Social - Santé
Rémunération du salarié en chômage partiel
Social - Santé
Liste des accords de branche relatifs à l'APLD
Ministère chargé du travail
Questions-réponses sur l'activité partielle de longue durée (APLD)
Ministère chargé du travail