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Guichet unique commerçants
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La réglementation sur les possibilités d’affichage publicitaire au sein de la commune.
Le Règlement Local de Publicité où RLP est un document établi par une commune ou une communauté urbaine et qui réglemente les possibilités d’affichage publicitaire au sein de la commune. Il est établi sous la responsabilité du maire en concertation avec les différents acteurs concernés et est lié au PLU (Plan Local d’Urbanisme).
Il réglemente notamment les pratiques d’affichage par les commerçants (enseigne, pré-enseigne, affichage piéton, chevalet, etc) et les possibilités d’installations par les réseaux d’affichage.
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tous les employeurs du secteur privé qui paient des salariés doivent remplir une DSN. C'est une déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie. Vous y inscrivez les informations concernant chacun de vos salariés. Elle sert à payer vos cotisations sociales et à transmettre les données sur vos salariés aux organismes sociaux (Pôle emploi, CPAM, Urssaf, etc.). Elle remplace dans la plupart des cas la DADS-U, la DOETH, la DMMO et la DTS. Vous devez avoir un logiciel de paie compatible en DSN.
Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)
Ressources humaines
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Ressources humaines
Comment éviter les erreurs de déclaration de vos cotisations ?
Direction interministérielle de la transformation publique (DITP)
Net-entreprises.fr : site officiel de la DSN
Urssaf
Urssaf
Suivi DSN Urssaf - guide d'utilisation
Urssaf
Compte-rendu métier (CRM) de suivi DSN (suivi des anomalies)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
MSA - Paiement des cotisations sociales en DSN
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
MSA - La DSN en questions (FAQ)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Dates de paiement des cotisations et contributions sociales
Urssaf
Modification des modalités déclaratives de la CVAE
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Titre emploi service entreprise (TESE)
Urssaf
Ministère chargé des finances