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Guichet unique commerçants
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La réglementation sur les possibilités d’affichage publicitaire au sein de la commune.
Le Règlement Local de Publicité où RLP est un document établi par une commune ou une communauté urbaine et qui réglemente les possibilités d’affichage publicitaire au sein de la commune. Il est établi sous la responsabilité du maire en concertation avec les différents acteurs concernés et est lié au PLU (Plan Local d’Urbanisme).
Il réglemente notamment les pratiques d’affichage par les commerçants (enseigne, pré-enseigne, affichage piéton, chevalet, etc) et les possibilités d’installations par les réseaux d’affichage.
Fiche pratique
Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'allégements fiscaux. Il existe 2 régimes d'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE). L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) s'applique aux locaux situés dans un QPV avant le 31 décembre 2023.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Fiscalité
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Argent - Impôts - Consommation
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisations
Ressources humaines
Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD)
Ressources humaines
Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
Ressources humaines