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Guichet unique commerçants
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La réglementation sur les possibilités d’affichage publicitaire au sein de la commune.
Le Règlement Local de Publicité où RLP est un document établi par une commune ou une communauté urbaine et qui réglemente les possibilités d’affichage publicitaire au sein de la commune. Il est établi sous la responsabilité du maire en concertation avec les différents acteurs concernés et est lié au PLU (Plan Local d’Urbanisme).
Il réglemente notamment les pratiques d’affichage par les commerçants (enseigne, pré-enseigne, affichage piéton, chevalet, etc) et les possibilités d’installations par les réseaux d’affichage.
Fiche pratique
Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le financement participatif ou crowdfunding est une alternative au prêt bancaire classique. Il permet à un porteur de projet (vous) de collecter des fonds sur internet, par le biais d'une plateforme en ligne dédiée, auprès d'investisseurs pour financer un projet spécifique. Le financement peut prendre la forme d'un prêt, d'un don ou d'une acquisition de titres de société.
Financement participatif ou crowdfunding
Institut national de la consommation (INC)
Qu'est ce que le financement participatif ?
Ministère chargé de l'économie
Financement participatif - formulaires & déclarations
Autorité des marchés financiers (AMF)
Devenir prestataire de services de financement participatif
Autorité des marchés financiers (AMF)
Décret n°2021-318 du 25 mars 2021 sur la garantie à titre onéreux
Legifrance