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Guichet unique commerçants
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La réglementation sur les possibilités d’affichage publicitaire au sein de la commune.
Le Règlement Local de Publicité où RLP est un document établi par une commune ou une communauté urbaine et qui réglemente les possibilités d’affichage publicitaire au sein de la commune. Il est établi sous la responsabilité du maire en concertation avec les différents acteurs concernés et est lié au PLU (Plan Local d’Urbanisme).
Il réglemente notamment les pratiques d’affichage par les commerçants (enseigne, pré-enseigne, affichage piéton, chevalet, etc) et les possibilités d’installations par les réseaux d’affichage.
Fiche pratique
Vérifié le 04/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour faire face au besoin de trésorerie d'une société, les associés, dirigeants ou salariés peuvent mettre à la disposition de la société des fonds appelés avances en comptes courants. Ces avances sont considérées comme des prêts donnant lieu au versement d'intérêts. Les intérêts versés aux associés sont déductibles des bénéfices de l'entreprise à condition de respecter certains critères.
Impôt sur le revenu d'un professionnel
Fiscalité
Imposition des produits de placement à revenus fixes
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d'imposition
Fiscalité
Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise
Fiscalité
Entreprises en difficulté
Taux de référence - Intérêts déductibles des comptes courants d'associés
Ministère chargé des finances