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Guichet unique commerçants
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La réglementation sur les possibilités d’affichage publicitaire au sein de la commune.
Le Règlement Local de Publicité où RLP est un document établi par une commune ou une communauté urbaine et qui réglemente les possibilités d’affichage publicitaire au sein de la commune. Il est établi sous la responsabilité du maire en concertation avec les différents acteurs concernés et est lié au PLU (Plan Local d’Urbanisme).
Il réglemente notamment les pratiques d’affichage par les commerçants (enseigne, pré-enseigne, affichage piéton, chevalet, etc) et les possibilités d’installations par les réseaux d’affichage.
Fiche pratique
Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un ERP doit être accessible aux personnes handicapées. Il doit respecter des règles d'accessibilité.
Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)
Pratiques commerciales
Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Pratiques commerciales
Accessibilité des établissements recevant du public
Ministère chargé de l'environnement
Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Ministère chargé de l'environnement
Registre d'accessibilité obligatoire : un guide pour les ERP
Ministère chargé du handicap
Guide juridique - Bien accueillir les personnes handicapées
Ministère chargé de l'environnement
Guide illustré : accessibilité des ERP et IOP existants
Ministère chargé de l'urbanisme
Les locaux des professions libérales : réussir l'accessibilité
Ministère chargé de l'environnement