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Guichet unique commerçants
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Règlement Local de Publicité (RLP)
La réglementation sur les possibilités d’affichage publicitaire au sein de la commune.
Le Règlement Local de Publicité où RLP est un document établi par une commune ou une communauté urbaine et qui réglemente les possibilités d’affichage publicitaire au sein de la commune. Il est établi sous la responsabilité du maire en concertation avec les différents acteurs concernés et est lié au PLU (Plan Local d’Urbanisme).
Il réglemente notamment les pratiques d’affichage par les commerçants (enseigne, pré-enseigne, affichage piéton, chevalet, etc) et les possibilités d’installations par les réseaux d’affichage.
Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif supportant de la publicité
Question-réponse
Comment calculer un prix hors taxes à partir d'un prix toutes taxes comprises ?
Vérifié le 09/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour obtenir un prix hors taxes (HT) à partir d'un prix toutes taxes comprises (TTC), on applique la formule de calcul suivante :
Pour exprimer le prix HT avec 2 chiffres après la virgule, il faut l'arrondir au centime supérieur si le 3
Nous vous proposons un simulateur pour calculer un prix TTC à partir d'un prix HT :
Simulateur
Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC)
Taux de TVA | Calcul pour un prix TTC de 50 € | Prix HT |
20 % | 50 ÷ (1 + 20 %) | 41,67 € |
10 % | 50 ÷ (1 + 10 %) | 45,45 € |
8,5 % | 50 ÷ (1 + 8,5 %) | 46,08 € |
5,50 % | 50 ÷ (1 + 5,50 %) | 47,39 € |
2,10 % | 50 ÷ (1 + 2,10 %) | 48,97 € |
Pour en savoir plus
-
Direction générale des finances publiques
Pour toutes vos démarches, le Guichet Unique Commerçants :