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Guichet unique commerçants
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La réglementation sur les possibilités d’affichage publicitaire au sein de la commune.
Le Règlement Local de Publicité où RLP est un document établi par une commune ou une communauté urbaine et qui réglemente les possibilités d’affichage publicitaire au sein de la commune. Il est établi sous la responsabilité du maire en concertation avec les différents acteurs concernés et est lié au PLU (Plan Local d’Urbanisme).
Il réglemente notamment les pratiques d’affichage par les commerçants (enseigne, pré-enseigne, affichage piéton, chevalet, etc) et les possibilités d’installations par les réseaux d’affichage.
Comment faire si...
Vérifié le 02/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
Le démarchage à domicile, aussi appelé "porte à porte", consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Le vendeur à domicile indépendant (VDI) exerce son activité en autonomie
Le démarchage à domicile fait l'objet d'une réglementation spécifique, protectrice du consommateur.
Impôt sur le revenu d'un professionnel
Fiscalité
Pratiques commerciales
Cotisations salariales - Salarié du secteur privé
Travail - Formation
Protection sociale des travailleurs indépendants : contributions et cotisations
Ressources humaines
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Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Fiscalité
Déclaration des cotisations sociales du vendeur à domicile
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Exemples de calculs de cotisations sociales d'un vendeur à domicile
Urssaf
Ministère chargé du travail