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Guichet unique commerçants
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La réglementation sur les possibilités d’affichage publicitaire au sein de la commune.
Le Règlement Local de Publicité où RLP est un document établi par une commune ou une communauté urbaine et qui réglemente les possibilités d’affichage publicitaire au sein de la commune. Il est établi sous la responsabilité du maire en concertation avec les différents acteurs concernés et est lié au PLU (Plan Local d’Urbanisme).
Il réglemente notamment les pratiques d’affichage par les commerçants (enseigne, pré-enseigne, affichage piéton, chevalet, etc) et les possibilités d’installations par les réseaux d’affichage.
Fiche pratique
Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'exploitation d'un débit de tabac ordinaire permanent est soumise à une réglementation en matière d'agencement, de lutte contre le tabagisme, d'obligations fiscales et de crédits.
Aide à la sécurisation d'un débit de tabac
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Aide à la transformation des débits de tabac
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La fiscalité appliquée aux tabacs manufacturés
Ministère chargé des finances
Réglementation pour le commerce de tabac
Bpifrance
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Achat d'un fonds de commerce : les étapes clés
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Les solutions pour financer votre reprise d'entreprise
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Régime de retraite des buralistes (gérants de bureau de tabac)
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Déclaration de stocks de tabacs du 1er mars 2023
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