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Guichet unique commerçants
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La réglementation sur les possibilités d’affichage publicitaire au sein de la commune.
Le Règlement Local de Publicité où RLP est un document établi par une commune ou une communauté urbaine et qui réglemente les possibilités d’affichage publicitaire au sein de la commune. Il est établi sous la responsabilité du maire en concertation avec les différents acteurs concernés et est lié au PLU (Plan Local d’Urbanisme).
Il réglemente notamment les pratiques d’affichage par les commerçants (enseigne, pré-enseigne, affichage piéton, chevalet, etc) et les possibilités d’installations par les réseaux d’affichage.
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le candidat qui souhaite participer à un marché public doit prouver qu'il est à jour dans ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, il doit fournir une attestation de vigilance et une attestation de régularité fiscales. S'il ne le fait pas dans un délai fixé par l'acheteur public, son offre risque d'être rejetée.
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Ressources humaines
Présentation du dossier de candidature à un marché public
Pratiques commerciales
Fiche explicative : arrêté du 29 mars 2017
Ministère chargé de l'économie
Fiche explicative : attestation de régularité fiscale via le CFP
Direction générale des finances publiques
Commission européenne