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Guichet unique commerçants
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La réglementation sur les possibilités d’affichage publicitaire au sein de la commune.
Le Règlement Local de Publicité où RLP est un document établi par une commune ou une communauté urbaine et qui réglemente les possibilités d’affichage publicitaire au sein de la commune. Il est établi sous la responsabilité du maire en concertation avec les différents acteurs concernés et est lié au PLU (Plan Local d’Urbanisme).
Il réglemente notamment les pratiques d’affichage par les commerçants (enseigne, pré-enseigne, affichage piéton, chevalet, etc) et les possibilités d’installations par les réseaux d’affichage.
Fiche pratique
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les marchés publics sont des contrats conclus par un acheteur public pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Ils peuvent être passés avec un ou plusieurs professionnels désigné « opérateur économique » (artisan, profession libérale, etc.). Des procédures et des règles de publicité spécifiques s'appliquent en fonction du type de marché et de sa valeur.
Il s'agit de la réalisation d'ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, etc.).
Il s'agit de l'achat ou de la location de matériels, de mobilier ou de produits.
Il peut s'agir de services matériels (comme l'entretien des locaux par exemple) ou immatériels (conseil juridique, projet informatique, notamment).
Pratiques commerciales
Ministère chargé de l'économie
Marchés publics des pouvoirs adjudicateurs autorités publiques centrales
Ministère chargé de l'économie
Seuils de procédure de marchés pour les acheteurs autres que des autorités centrales
Ministère chargé de l'économie
Marchés publics des entités adjudicatrices
Ministère chargé de l'économie
Ministère chargé de l'économie
Obligations de publicité des marchés publics des Collectivités territoriales
Ministère chargé de l'économie
Obligations de publicité pour les marchés des autres acheteurs
Ministère chargé de l'économie