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Guichet unique commerçants
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La réglementation sur les possibilités d’affichage publicitaire au sein de la commune.
Le Règlement Local de Publicité où RLP est un document établi par une commune ou une communauté urbaine et qui réglemente les possibilités d’affichage publicitaire au sein de la commune. Il est établi sous la responsabilité du maire en concertation avec les différents acteurs concernés et est lié au PLU (Plan Local d’Urbanisme).
Il réglemente notamment les pratiques d’affichage par les commerçants (enseigne, pré-enseigne, affichage piéton, chevalet, etc) et les possibilités d’installations par les réseaux d’affichage.
Fiche pratique
Vérifié le 13/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules de transport routier de marchandises (TRM). Il doit être réalisé 1 fois par an. Pour les véhicules de transport public de personnes, il doit être effectué tous les 6 mois. C'est le propriétaire du véhicule qui doit être à l'initiative du contrôle et régler les frais. On vous explique quand et comment l'effectuer.
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Transports - Mobilité
Contrôle technique d'un camping-car (3,5 tonnes maximum)
Transports - Mobilité
Contrôle technique d'un véhicule utilitaire (camionnette)
Transports - Mobilité
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Permis D : transport de personnes - plus de 8 passagers
Transports - Mobilité
Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)
Justice