Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Formulaire
Consulter les projets d'achats publics (APProch) (Formulaire)
Vérifié le 15/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
APProch est un service ouvert gratuitement aux entreprises.
Il s'agit d'un portail permettant de consulter les projets d'achats des services de l'État et de leurs établissements publics, des établissements hospitaliers et des collectivités territoriales, en amont de l'appel d'offres. Les entreprises peuvent ainsi mieux se préparer à répondre à l'appel d'offres.
La rechercher des projets d'achats s'effectue en allant dans « recherche avancée » puis en sélectionnant le filtre « entité acheteuse ».
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Formulaire
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Vérifié le 15/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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La rechercher des projets d'achats s'effectue en allant dans « recherche avancée » puis en sélectionnant le filtre « entité acheteuse ».