Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Service en ligne
Consulter votre calendrier fiscal (Service en ligne)
Vérifié le 28/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce calendrier présente mois par mois les dates importantes pour le paiement des impôts et taxes.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
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Vérifié le 28/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce calendrier présente mois par mois les dates importantes pour le paiement des impôts et taxes.