Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Formulaire
Attestation de vaccination contre la Covid‑19 (Formulaire)
Vérifié le 30/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce service permet d'obtenir une attestation de vaccination contre la Covid-19 après chaque injection reçue en France.
Il s'adresse aux bénéficiaires d'un régime français d'assurance maladie.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Formulaire
Attestation de vaccination contre la Covid‑19 (Formulaire)
Vérifié le 30/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce service permet d'obtenir une attestation de vaccination contre la Covid-19 après chaque injection reçue en France.
Il s'adresse aux bénéficiaires d'un régime français d'assurance maladie.