Pratiques commerciales

Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.

Liquidation des stocks

Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.

Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.

Déclaration préalable à une vente en liquidation
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Service en ligne

Paiement de l'impôt en ligne (Service en ligne)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Sur le site du paiement de l'impôt, vous pouvez effectuer les opérations suivantes :

  • Souscrire ou modifier votre souscription au prélèvement mensuel (mensualisation) ou au prélèvement à l'échéance de vos taxes foncières ou de votre taxe d'habitation sur les résidences secondaires
  • Payer votre impôt en ligne

Vous devez saisir votre numéro fiscal.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Vente au déballage

La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.

Déclaration préalable d'une vente au déballage
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