Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Service en ligne
Déclarer une embauche avec le Tesa simplifié : titre emploi simplifié agricole en ligne (Tesa) (Service en ligne)
Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce service est un mode d'emploi préalable à la déclaration.
Par la suite, pour déclarer une embauche via le dispositif Tesa, vous devez vous connecter à votre espace privé de la MSA.
Pour l'embauche d'un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) jusqu'à 3 mois, dont la rémunération brute ne dépasse pas 3 fois le plafond de sécurité sociale.
Il permet d'effectuer 10 formalités en une seule démarche : déclaration préalable à l'embauche (DPE), inscription sur le registre unique du personnel (RUP), contrat de travail, demande de taux réduits pour l'emploi d'un travailleur occasionnel ou d'un demandeur d'emploi, demande d'exonération de cotisations salariales pour l'emploi d'un travailleur occasionnel ou demandeur d'emploi de moins de 26 ans, signalement au service de santé au travail, immatriculation.
Les employeurs qui utilisent le Tesa pour l'emploi de travailleurs saisonniers étrangers entrés en France par l'OFII doivent adresser à la MSA une copie du titre de séjour et une copie du contrat de travail des salariés concernés visé par la Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte).
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Service en ligne
Déclarer une embauche avec le Tesa simplifié : titre emploi simplifié agricole en ligne (Tesa) (Service en ligne)
Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce service est un mode d'emploi préalable à la déclaration.
Par la suite, pour déclarer une embauche via le dispositif Tesa, vous devez vous connecter à votre espace privé de la MSA.
Pour l'embauche d'un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) jusqu'à 3 mois, dont la rémunération brute ne dépasse pas 3 fois le plafond de sécurité sociale.
Il permet d'effectuer 10 formalités en une seule démarche : déclaration préalable à l'embauche (DPE), inscription sur le registre unique du personnel (RUP), contrat de travail, demande de taux réduits pour l'emploi d'un travailleur occasionnel ou d'un demandeur d'emploi, demande d'exonération de cotisations salariales pour l'emploi d'un travailleur occasionnel ou demandeur d'emploi de moins de 26 ans, signalement au service de santé au travail, immatriculation.
Les employeurs qui utilisent le Tesa pour l'emploi de travailleurs saisonniers étrangers entrés en France par l'OFII doivent adresser à la MSA une copie du titre de séjour et une copie du contrat de travail des salariés concernés visé par la Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte).