Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Dossier
Bail commercial
Vérifié le 28/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Contrat de bail commercial
- Loyer du bail commercial
- Charges et dépenses du locataire et du bailleur
- Prolongation ou renouvellement du bail
- Refus de renouvellement du bail commercial
- Ajout ou changement d'activité du local
- Sous-location du bail commercial
- Résiliation du bail commercial
- Cession du bail commercial
Questions ? Réponses !
-
Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?
-
Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?
-
Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?
-
En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire ?
-
Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ?
-
Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?
Et aussi
-
Changer le siège social d'une société
Étapes de vie
Pour en savoir plus
-
Choisir son fournisseur d'énergie
Médiateur national de l'énergie
-
Sélection des cessions immobilières proposées par l'État
Ministère chargé des finances
-
Foire aux questions sur la fourniture d'énergie
Médiateur national de l'énergie
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Dossier
Bail commercial
Vérifié le 28/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Contrat de bail commercial
- Loyer du bail commercial
- Charges et dépenses du locataire et du bailleur
- Prolongation ou renouvellement du bail
- Refus de renouvellement du bail commercial
- Ajout ou changement d'activité du local
- Sous-location du bail commercial
- Résiliation du bail commercial
- Cession du bail commercial
Questions ? Réponses !
-
Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?
-
Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?
-
Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?
-
En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire ?
-
Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ?
-
Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?
Et aussi
-
Changer le siège social d'une société
Étapes de vie
Pour en savoir plus
-
Choisir son fournisseur d'énergie
Médiateur national de l'énergie
-
Sélection des cessions immobilières proposées par l'État
Ministère chargé des finances
-
Foire aux questions sur la fourniture d'énergie
Médiateur national de l'énergie