Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Dossier
Aides de l'État et des collectivités territoriales
Vérifié le 21/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les entreprises peuvent bénéficier de nombreuses aides financières de la part des pouvoirs publics.
- Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
- Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
- Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
- Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)
- Aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone
- Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
-
Comment élaborer un plan de financement initial ?
Bpifrance Création
-
Aides à la cession et à la reprise d'entreprise
Bpifrance Création
-
Bpifrance Création
-
Information sur les aides aux entreprises
CCI France
-
Financement participatif ou crowdfunding
Institut national de la consommation (INC)
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Dossier
Aides de l'État et des collectivités territoriales
Vérifié le 21/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les entreprises peuvent bénéficier de nombreuses aides financières de la part des pouvoirs publics.
- Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
- Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
- Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
- Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)
- Aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone
- Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Caisse des dépôts et consignations (CDC)
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Comment élaborer un plan de financement initial ?
Bpifrance Création
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Aides à la cession et à la reprise d'entreprise
Bpifrance Création
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Information sur les aides aux entreprises
CCI France
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Financement participatif ou crowdfunding
Institut national de la consommation (INC)