Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Dossier
Arts
Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Artiste-auteur : déclaration d'activité
- Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)
- Artiste-auteur : affiliation et régime social
- Contrat de cession de droits d'auteur
- Récépissé d'entrepreneur de spectacles
- Entrepreneur de spectacles : aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Dispositifs d'aide à la recherche et au patrimoine en danse
Centre national de la danse (CND)
-
Fiche explicative d'un contrat de cession d'exploitation d'un spectacle
Centre national de la danse (CND)
-
Ministère chargé de la culture et de la communication
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Dossier
Arts
Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Artiste-auteur : déclaration d'activité
- Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)
- Artiste-auteur : affiliation et régime social
- Contrat de cession de droits d'auteur
- Récépissé d'entrepreneur de spectacles
- Entrepreneur de spectacles : aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Dispositifs d'aide à la recherche et au patrimoine en danse
Centre national de la danse (CND)
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Fiche explicative d'un contrat de cession d'exploitation d'un spectacle
Centre national de la danse (CND)
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Ministère chargé de la culture et de la communication