Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Dossier
Cotisations et contributions sociales de l'employeur
Vérifié le 06/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Cotisations et contributions
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Comment éviter les erreurs de déclaration de vos cotisations ?
Direction interministérielle de la transformation publique (DITP)
-
Quels sont les taux des charges sociales ?
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
-
Déclaration sociale nominative (DSN)
Fédération Agirc-Arrco
-
Cotisations retraite complémentaire
Fédération Agirc-Arrco
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Dossier
Cotisations et contributions sociales de l'employeur
Vérifié le 06/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Cotisations et contributions
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Comment éviter les erreurs de déclaration de vos cotisations ?
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Cotisations retraite complémentaire
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