Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La mise en sommeil permet à une société de cesser temporairement son activité sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, elle conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités doivent être effectuées.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Dépôt des comptes annuels d'une société
Comptabilité - Facturation
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Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire
Pratiques commerciales
-
Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement
Fiscalité
Pour en savoir plus
-
Cessation d'activité : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
-
Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Infogreffe
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Fiche pratique
Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La mise en sommeil permet à une société de cesser temporairement son activité sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, elle conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités doivent être effectuées.
Questions ? Réponses !
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Dépôt des comptes annuels d'une société
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Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement
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Cessation d'activité : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
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