Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Cession du fonds de commerce à un membre de la famille
Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez la possibilité de transmettre votre fonds de commerce à un membre de votre famille. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités. Le but de ces formalités est d'assurer la protection du cédant (vous), du cessionnaire (le repreneur) et des créanciers du fonds.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Cession du fonds de commerce aux salariés
Étapes de vie
-
Cession du fonds de commerce à un tiers
Étapes de vie
Pour en savoir plus
-
Coût de l'enregistrement des actes
Ministère chargé des finances
-
Transmission d'entreprise : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Fiche pratique
Cession du fonds de commerce à un membre de la famille
Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez la possibilité de transmettre votre fonds de commerce à un membre de votre famille. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités. Le but de ces formalités est d'assurer la protection du cédant (vous), du cessionnaire (le repreneur) et des créanciers du fonds.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Cession du fonds de commerce aux salariés
Étapes de vie
-
Cession du fonds de commerce à un tiers
Étapes de vie
Pour en savoir plus
-
Coût de l'enregistrement des actes
Ministère chargé des finances
-
Transmission d'entreprise : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie