Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Obligations comptables d'une société commerciale
Vérifié le 11/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une société commerciale est soumise à plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables.
Les obligations comptables de la société dépendent de son régime d'imposition : régime réel simplifié ou régime réel normal d'imposition.
Elle est soumise au régime réel simplifié d'imposition si elle remplit toutes les conditions suivantes :
- Le chiffre d'affaires de la société ne dépasse pas les montants suivants :
-
Le montant de la TVA dont elle est redevable est inférieur à
La société est soumise au régime réel normal d'imposition si elle dépasse ces seuils.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Tout savoir sur la facturation
Comptabilité - Facturation
-
Dépôt des comptes annuels d'une société
Comptabilité - Facturation
-
Capitaux propres de la société
Financement
Pour en savoir plus
-
Numériser sa gestion financière
France Num
-
Autorité des normes comptables
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Fiche pratique
Obligations comptables d'une société commerciale
Vérifié le 11/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une société commerciale est soumise à plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables.
Les obligations comptables de la société dépendent de son régime d'imposition : régime réel simplifié ou régime réel normal d'imposition.
Elle est soumise au régime réel simplifié d'imposition si elle remplit toutes les conditions suivantes :
- Le chiffre d'affaires de la société ne dépasse pas les montants suivants :
-
Le montant de la TVA dont elle est redevable est inférieur à
La société est soumise au régime réel normal d'imposition si elle dépasse ces seuils.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Tout savoir sur la facturation
Comptabilité - Facturation
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Dépôt des comptes annuels d'une société
Comptabilité - Facturation
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Capitaux propres de la société
Financement
Pour en savoir plus
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Numériser sa gestion financière
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Autorité des normes comptables