Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Réduction d'impôt (IR-PME) pour souscription au capital d'une société
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une personne physique (entreprise individuelle ou particulier) qui souscrit en numéraire au capital d'une société (en lui apportant une somme d'argent) peut bénéficier d'une réduction d'impôt. L'application de ce dispositif intitulé « réduction IR-PME » nécessite que plusieurs conditions soient respectées.
Et aussi
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Impôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d'imposition
Fiscalité
-
Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif
Fiscalité
-
Augmenter le capital social de la société
Étapes de vie
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Réduire le capital social de la société
Étapes de vie
-
Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité
Fiscalité
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Entreprises en difficulté
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Entreprises en difficulté
-
Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise
Étapes de vie
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Fiche pratique
Réduction d'impôt (IR-PME) pour souscription au capital d'une société
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une personne physique (entreprise individuelle ou particulier) qui souscrit en numéraire au capital d'une société (en lui apportant une somme d'argent) peut bénéficier d'une réduction d'impôt. L'application de ce dispositif intitulé « réduction IR-PME » nécessite que plusieurs conditions soient respectées.
Et aussi
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Impôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d'imposition
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Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif
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Augmenter le capital social de la société
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Réduire le capital social de la société
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Entreprises en difficulté
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