Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez devenir entrepreneur individuel ? Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l'immatriculation de votre entreprise.
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Création d'entreprise : domicilier votre entreprise et votre activité
Étapes de vie
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Création d'une entreprise : mettre en place les registres obligatoires
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Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
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Constituer et déposer le capital social d'une société
Étapes de vie
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Étapes de vie
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
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Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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