Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Question-réponse
Praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) : déclaration d'activité et régime social
Vérifié le 07/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez vous installer pour exercer une activité médicale ou d’auxiliaire médical en tant que libéral. Vous devez effectuer certaines formalités pour créer votre activité. Au niveau social, vous relevez du régime des « PAMC », c'est-à-dire de travailleur indépendant exerçant une activité de profession de santé relevant du régime social des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés.
Et aussi
-
Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Social - Santé
-
Déclaration sociale nominative (DSN)
Ressources humaines
-
Cotisations et contributions sociales des professions libérales
Ressources humaines
-
Modifications d'une entreprise individuelle
Étapes de vie
-
Changer le siège social d'une société
Étapes de vie
-
Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Étapes de vie
Pour en savoir plus
-
Portail d'accompagnement aux professionnels de santé
Agences régionales de santé (ARS)
-
Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps)
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
-
Carpimko, Caisse de retraite des auxiliaires médicaux
CARPIMKO
-
CARMF, Caisse autonome de retraite des médecins de France
CARMF
-
CARCDSF, Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes et des Sages-Femmes
CARCDSF
-
Cotisations sociales des praticiens et auxiliaires médicaux
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Question-réponse
Praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) : déclaration d'activité et régime social
Vérifié le 07/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez vous installer pour exercer une activité médicale ou d’auxiliaire médical en tant que libéral. Vous devez effectuer certaines formalités pour créer votre activité. Au niveau social, vous relevez du régime des « PAMC », c'est-à-dire de travailleur indépendant exerçant une activité de profession de santé relevant du régime social des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés.
Et aussi
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Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Social - Santé
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Déclaration sociale nominative (DSN)
Ressources humaines
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Cotisations et contributions sociales des professions libérales
Ressources humaines
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Modifications d'une entreprise individuelle
Étapes de vie
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Changer le siège social d'une société
Étapes de vie
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Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Étapes de vie
Pour en savoir plus
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Portail d'accompagnement aux professionnels de santé
Agences régionales de santé (ARS)
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Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps)
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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Carpimko, Caisse de retraite des auxiliaires médicaux
CARPIMKO
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CARMF, Caisse autonome de retraite des médecins de France
CARMF
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CARCDSF, Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes et des Sages-Femmes
CARCDSF
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Cotisations sociales des praticiens et auxiliaires médicaux
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)