Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Tout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel
Vérifié le 30/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant qu'entrepreneur individuel, vous pouvez bénéficiez d'une protection sociale en payant des cotisations sociales. Cette protection comprend des droits à l'assurance maladie, l'assurance maternité/paternité, la retraite.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Ressources humaines
Pour en savoir plus
-
Arrêt maladie du commerçant ou de l'artisan
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Congé maternité des travailleuses indépendantes et des conjointes collaboratrices
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Congé paternité du travailleur indépendant
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Indemnités journalières travailleur indépendant profession libérale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Allocation des travailleurs indépendants (ATI)
Pôle emploi
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Fiche pratique
Tout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel
Vérifié le 30/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant qu'entrepreneur individuel, vous pouvez bénéficiez d'une protection sociale en payant des cotisations sociales. Cette protection comprend des droits à l'assurance maladie, l'assurance maternité/paternité, la retraite.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Ressources humaines
Pour en savoir plus
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Arrêt maladie du commerçant ou de l'artisan
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Congé maternité des travailleuses indépendantes et des conjointes collaboratrices
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Congé paternité du travailleur indépendant
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Indemnités journalières travailleur indépendant profession libérale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Allocation des travailleurs indépendants (ATI)
Pôle emploi