Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Prise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)
Vérifié le 13/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans une société par actions simplifiée (SAS), les décisions sont prises collectivement. Elles peuvent être prises en assemblées (AGO,AGE), par une consultation collective ou par un acte. En revanche, dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), les décisions sont prises par l'associé unique. Nous vous présentons les règles concernant ces prises de décision.
Il existe très peu de règles établies par la loi concernant les décisions collectives au sein d'une SAS.
Ce sont les associés qui décident, lors de la rédaction des statuts, la manière dont sont prises les décisions au sein de la société. : le mode de décision (consultation écrite, assemblée, acte), les règles de majorité, etc.
Lorsque la loi n'impose rien, les statuts peuvent prévoir que les décisions sont prises par le dirigeant. Lorsque les statuts ne prévoient rien, le type de la décision (modifiant les statuts ou non) détermine si la décision doit être prise collectivement ou non.
Les modes de consultation sont les suivants :
C'est l'associé unique qui prend toutes les décisions pour lesquelles une assemblée est obligatoire en SAS (ex : augmentation du capital social). Il ne peut pas déléguer la prise de ces décisions à un tiers.
Lorsque l'associé prend une décision qui modifie les statuts ou la composition des organes sociaux de sa société, il doit rendre sa décision publique. En effet, celle-ci doit être publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales et la modification significative doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Chaque année, il doit aussi établir un inventaire des comptes annuels
Les décisions doivent être répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique.
Et aussi
-
Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
Étapes de vie
-
Modifier les statuts de la société
Étapes de vie
-
Augmenter le capital social de la société
Étapes de vie
-
Création d'une entreprise : mettre en place les registres obligatoires
Étapes de vie
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Fiche pratique
Prise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)
Vérifié le 13/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans une société par actions simplifiée (SAS), les décisions sont prises collectivement. Elles peuvent être prises en assemblées (AGO,AGE), par une consultation collective ou par un acte. En revanche, dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), les décisions sont prises par l'associé unique. Nous vous présentons les règles concernant ces prises de décision.
Il existe très peu de règles établies par la loi concernant les décisions collectives au sein d'une SAS.
Ce sont les associés qui décident, lors de la rédaction des statuts, la manière dont sont prises les décisions au sein de la société. : le mode de décision (consultation écrite, assemblée, acte), les règles de majorité, etc.
Lorsque la loi n'impose rien, les statuts peuvent prévoir que les décisions sont prises par le dirigeant. Lorsque les statuts ne prévoient rien, le type de la décision (modifiant les statuts ou non) détermine si la décision doit être prise collectivement ou non.
Les modes de consultation sont les suivants :
C'est l'associé unique qui prend toutes les décisions pour lesquelles une assemblée est obligatoire en SAS (ex : augmentation du capital social). Il ne peut pas déléguer la prise de ces décisions à un tiers.
Lorsque l'associé prend une décision qui modifie les statuts ou la composition des organes sociaux de sa société, il doit rendre sa décision publique. En effet, celle-ci doit être publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales et la modification significative doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Chaque année, il doit aussi établir un inventaire des comptes annuels
Les décisions doivent être répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique.
Et aussi
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Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
Étapes de vie
-
Modifier les statuts de la société
Étapes de vie
-
Augmenter le capital social de la société
Étapes de vie
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Création d'une entreprise : mettre en place les registres obligatoires
Étapes de vie