Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
Vérifié le 28/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une entreprise ayant conclu un contrat avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) peut bénéficier d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo). Le crédit d'impôt varie entre 40 % et 50 % du montant des dépenses facturées selon la taille de l'entreprise.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
Bpifrance Création
-
CICo - Crédit d'impôt Collaboration de recherche
Ministère chargé de l'éducation
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Fiche pratique
Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
Vérifié le 28/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une entreprise ayant conclu un contrat avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) peut bénéficier d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo). Le crédit d'impôt varie entre 40 % et 50 % du montant des dépenses facturées selon la taille de l'entreprise.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
Bpifrance Création
-
CICo - Crédit d'impôt Collaboration de recherche
Ministère chargé de l'éducation