Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant qu'artiste-auteur, vous êtes un indépendant. Vous exercez une activité créative, que ce soit dans le domaine de la littérature, de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques, et même du logiciel.
Lorsque vous percevez des revenus, ils sont déclarés soit en bénéfices non-commerciaux (BNC), soit en traitements et salaires (TS). Cette déclaration va déterminer votre régime fiscal.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Artiste-auteur : déclaration d'activité
Secteurs d'activité
-
Artiste-auteur : affiliation et régime social
Ressources humaines
-
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
Fiscalité
-
Contrat de cession de droits d'auteur
Secteurs d'activité
-
Fiscalité
-
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Fiscalité
Pour en savoir plus
-
Retenue à la source de la TVA pour les artistes-auteurs
Ministère chargé des finances
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Fiche pratique
Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant qu'artiste-auteur, vous êtes un indépendant. Vous exercez une activité créative, que ce soit dans le domaine de la littérature, de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques, et même du logiciel.
Lorsque vous percevez des revenus, ils sont déclarés soit en bénéfices non-commerciaux (BNC), soit en traitements et salaires (TS). Cette déclaration va déterminer votre régime fiscal.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Artiste-auteur : déclaration d'activité
Secteurs d'activité
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Artiste-auteur : affiliation et régime social
Ressources humaines
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Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
Fiscalité
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Contrat de cession de droits d'auteur
Secteurs d'activité
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Fiscalité
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Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Fiscalité
Pour en savoir plus
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Retenue à la source de la TVA pour les artistes-auteurs
Ministère chargé des finances