Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Revenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuel
Vérifié le 15/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur et vous souhaitez savoir comment déterminer vos revenus ?
Et aussi
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Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un entrepreneur individuel
Étapes de vie
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Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel
Étapes de vie
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Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneur
Étapes de vie
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Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur
Étapes de vie
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Fiche pratique
Revenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuel
Vérifié le 15/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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