Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un entrepreneur individuel
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pensez à devenir ou vous êtes entrepreneur individuel et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.
Et aussi
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Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel
Étapes de vie
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Cotisations et contributions sociales des professions libérales
Ressources humaines
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Protection sociale des travailleurs indépendants : contributions et cotisations
Ressources humaines
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Contribution solidarité autonomie (CSA)
Ressources humaines
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Régime de garantie des salaires (AGS)
Ressources humaines
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Ressources humaines
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Ressources humaines
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Déclarer et payer les cotisations sociales de vos salariés
Ressources humaines
Pour en savoir plus
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
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Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un entrepreneur individuel
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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