Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Développer et protéger les innovations de son entreprise
Vérifié le 31/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'innovation occupe une place déterminante dans la stratégie de l'entreprise. Elle consiste à faire émerger de nouvelles idées pour générer un avantage concurrentiel durable.
Concrètement, l'innovation en entreprise peut se traduire par l'introduction d'un nouveau produit sur le marché, la mise en œuvre d'un nouveau procédé de fabrication, le déploiement d'une nouvelle méthode de commercialisation, etc.
Quel que soit le type d'innovation, il est crucial de développer une stratégie de protection pour prémunir votre entreprise contre le vol de secrets de fabrication ou l'exploitation frauduleuse de vos inventions.
Vous pouvez également mobiliser des aides publiques pour financer votre projet aux différents stades de son évolution.
-
Comprendre le brevet : ce qui est brevetable ou pas
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
-
Le brevet : une protection efficace de vos innovations
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
-
Déposer un brevet étape par étape
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
-
Comment protéger une invention
Bpifrance
-
Bpifrance
-
Comment se protéger à l'étranger
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
-
Aides spécifiques aux projets innovants
Bpifrance
-
Aide pour le développement de l'innovation
Les-aides.fr
Et aussi
-
Crédit d'impôt innovation (CII)
Fiscalité
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Fiche pratique
Développer et protéger les innovations de son entreprise
Vérifié le 31/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'innovation occupe une place déterminante dans la stratégie de l'entreprise. Elle consiste à faire émerger de nouvelles idées pour générer un avantage concurrentiel durable.
Concrètement, l'innovation en entreprise peut se traduire par l'introduction d'un nouveau produit sur le marché, la mise en œuvre d'un nouveau procédé de fabrication, le déploiement d'une nouvelle méthode de commercialisation, etc.
Quel que soit le type d'innovation, il est crucial de développer une stratégie de protection pour prémunir votre entreprise contre le vol de secrets de fabrication ou l'exploitation frauduleuse de vos inventions.
Vous pouvez également mobiliser des aides publiques pour financer votre projet aux différents stades de son évolution.
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Comprendre le brevet : ce qui est brevetable ou pas
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
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Le brevet : une protection efficace de vos innovations
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
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Déposer un brevet étape par étape
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
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Comment protéger une invention
Bpifrance
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Bpifrance
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Comment se protéger à l'étranger
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
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Aides spécifiques aux projets innovants
Bpifrance
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Aide pour le développement de l'innovation
Les-aides.fr
Et aussi
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Crédit d'impôt innovation (CII)
Fiscalité