Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pensez à créer ou vous avez créé une SASU et vous aimeriez connaître les règles de fiscalité qui s'appliquent ? Nous vous présentons les informations nécessaires.
Et aussi
-
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Fiscalité
-
Contribution économique territoriale (CET)
Fiscalité
-
Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu
Fiscalité
-
Étapes de vie
-
Impôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d'imposition
Fiscalité
-
Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit
Fiscalité
-
Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement
Fiscalité
-
Fiscalité des distributions de dividendes
Fiscalité
Pour en savoir plus
-
Quelle fiscalité pour les chefs d'entreprise ?
Ministère chargé de l'économie
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Fiche pratique
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Quelle fiscalité pour les chefs d'entreprise ?
Ministère chargé de l'économie