Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Et aussi
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Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Fiscalité
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Contribution économique territoriale (CET)
Fiscalité
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Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un entrepreneur individuel
Étapes de vie
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Régime fiscal de la micro-entreprise
Fiscalité
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Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
Fiscalité
-
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
Fiscalité
-
Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés
Fiscalité
Pour en savoir plus
-
Seuils chiffre d'affaires micro-entreprise
Bpifrance Création
-
Bpifrance Création
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
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