Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Négocier et rédiger le protocole d'accord de reprise d'entreprise
Vérifié le 19/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La négociation est une étape capitale du processus de reprise de l'entreprise. Au cours de cette phase, vous allez fixer avec le cédant le prix de cession et les obligations respectives de chaque partie. Le fruit de cette négociation est ensuite formalisé par la signature d'un protocole d'accord.
Et aussi
-
Étape suivante : acte de cession
Étapes de vie
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Fiche pratique
Négocier et rédiger le protocole d'accord de reprise d'entreprise
Vérifié le 19/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La négociation est une étape capitale du processus de reprise de l'entreprise. Au cours de cette phase, vous allez fixer avec le cédant le prix de cession et les obligations respectives de chaque partie. Le fruit de cette négociation est ensuite formalisé par la signature d'un protocole d'accord.
Et aussi
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Étape suivante : acte de cession
Étapes de vie