Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Création d'entreprise : démarches supplémentaires si vous exercez une activité réglementée
Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une activité réglementée est soumise à des conditions d'accès et/ou d'exercice spécifiques. Lorsque vous choisissez d'exercer une activité réglementée, vous devez effectuer certaines démarches avant l'immatriculation de votre entreprise. Si ce n'est pas le cas, vous avez un délai de 15 jours après l'immatriculation pour régulariser la situation.
Nous détaillons ci-après les démarches à effectuer pour exercer quelques activités :
Et aussi
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Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée
Étapes de vie
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Étapes de vie
Pour en savoir plus
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Activités artisanales soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Legifrance
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Bpifrance Création
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Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
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Ministère chargé de la santé
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Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
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Bpifrance Création
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Fiche pratique
Création d'entreprise : démarches supplémentaires si vous exercez une activité réglementée
Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une activité réglementée est soumise à des conditions d'accès et/ou d'exercice spécifiques. Lorsque vous choisissez d'exercer une activité réglementée, vous devez effectuer certaines démarches avant l'immatriculation de votre entreprise. Si ce n'est pas le cas, vous avez un délai de 15 jours après l'immatriculation pour régulariser la situation.
Nous détaillons ci-après les démarches à effectuer pour exercer quelques activités :
Et aussi
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Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée
Étapes de vie
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Étapes de vie
Pour en savoir plus
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Activités artisanales soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Legifrance
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Bpifrance Création
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Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
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Ministère chargé de la santé
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Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
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Bpifrance Création