Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur
Vérifié le 04/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Trouver un repreneur est une étape cruciale qui implique de faire connaître votre entreprise et de communiquer votre intention de la vendre. Vous devrez dès lors définir vos critères de sélection du repreneur et veiller à la confidentialité de votre projet.
Pour en savoir plus
-
10 étapes de la reprise d'entreprise (Infographie)
Bpifrance
-
Grille d'aide à la sélection du repreneur
Métropole de Lyon
-
Bpifrance
-
Trouver une bourse d'annonces de reprise-transmission d'entreprises
France Num
-
Modèle d'accord de confidentialité
Ministère chargé de l'intérieur
-
Réaliser un prédiagnostic de reprise/transmission
Bpifrance
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Fiche pratique
Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur
Vérifié le 04/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Trouver un repreneur est une étape cruciale qui implique de faire connaître votre entreprise et de communiquer votre intention de la vendre. Vous devrez dès lors définir vos critères de sélection du repreneur et veiller à la confidentialité de votre projet.
Pour en savoir plus
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10 étapes de la reprise d'entreprise (Infographie)
Bpifrance
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Grille d'aide à la sélection du repreneur
Métropole de Lyon
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Bpifrance
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Trouver une bourse d'annonces de reprise-transmission d'entreprises
France Num
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Modèle d'accord de confidentialité
Ministère chargé de l'intérieur
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Réaliser un prédiagnostic de reprise/transmission
Bpifrance