Pratiques commerciales
Les informations concernant la liquidation des stocks et la vente au déballage.
Liquidation des stocks
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
Il doit faire une déclaration préalable en mairie 2 mois avant la date prévue.
Déclaration préalable à une vente en liquidation
Fiche pratique
Création d'entreprise : votre idée de business peut-elle réussir ?
Vérifié le 16/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour réussir, votre idée doit respecter certains principes. Vous devez à la fois suivre vos envies et connaître les contraintes du marché. Vous devez être prêt à faire évoluer votre idée au cours de la construction du projet. Il y a 5 grandes règles à respecter.
Et aussi
-
Étape suivante : faire une étude de marché
Étapes de vie
Pour en savoir plus
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Trouvez votre idée de création d'entreprise
CCI France
-
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Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Vente au déballage
La vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. Le délai pour déposer la déclaration est de 15 jours avant la date prévue.
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Fiche pratique
Création d'entreprise : votre idée de business peut-elle réussir ?
Vérifié le 16/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour réussir, votre idée doit respecter certains principes. Vous devez à la fois suivre vos envies et connaître les contraintes du marché. Vous devez être prêt à faire évoluer votre idée au cours de la construction du projet. Il y a 5 grandes règles à respecter.
Et aussi
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Étape suivante : faire une étude de marché
Étapes de vie
Pour en savoir plus
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CCI France
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Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation